Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027004899
Texte parentLEGITEXT000027004894
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 12.-Si la liste officielle du Pari mutuel urbain ou si le programme officiel de l'hippodrome ou si les données du système informatique utilisé pour l'enregistrement des paris comporte une inexactitude ou une omission ayant un impact sur l'enregistrement ou le traitement des paris, les services chargés d'organiser le pari mutuel procèdent au remboursement ou à la suspension de l'enregistrement de tout ou partie des paris, dans tout ou partie des postes ou moyens d'enregistrement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.