Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027004901
Texte parentLEGITEXT000027004894
Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19, les mots : « peuvent décider » sont remplacés par le mot : « procèdent » et les mots : « le remboursement » sont remplacés par les mots : « au remboursement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 19
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