Arrêté du 16 janvier 2013 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2013.

TexteArrêté du 16 janvier 2013

IdentifiantLEGIARTI000027004909

Texte parentLEGITEXT000027004894

Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 janvier 2013 (version du 31 janvier 2013)Légifrance →

1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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