1. Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas aux fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa de cet article lorsqu'ils sont affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.
Arrêté du 22 janvier 2013 · Article
Article 2-1
Article en vigueur depuis le 24 mars 2022.
TexteArrêté du 22 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000045394776
Texte parentLEGITEXT000027005236
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