1. La durée des mandats des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, de la commission consultative professionnelle, des commissions d'avancement et de discipline, des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, mentionnés à l'annexe du présent décret, est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Décret n°2013-101 du 29 janvier 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2013.
TexteDécret n°2013-101 du 29 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027005294
Texte parentLEGITEXT000027005281
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