1. Le remplacement des membres des commissions administratives paritaires mentionnées à l'annexe au présent décret, pendant la période de prorogation prévue à l'article 1er, s'effectue, dans l'hypothèse prévue au quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, selon la procédure de tirage au sort prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Décret n°2013-101 du 29 janvier 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2013.
TexteDécret n°2013-101 du 29 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027005295
Texte parentLEGITEXT000027005281
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