Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013
RattachementSection 6 : Les institutions en matière bancaire et financière
TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Section 6 : Les institutions en matière bancaire et financière
IdentifiantLEGIARTI000027005579
Texte parentLEGITEXT000027005478
Référencearticle 18 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 614-1 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » ;
4. b) Aux troisième et dernier alinéas, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique, » ;
5. 2° Au premier alinéa de l'article L. 614-2, après les mots : « au secteur bancaire, », sont insérés les mots : « aux émetteurs de monnaie électronique, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L614-1, art. L614-2
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