Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre III du livre VI du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1, à l'intitulé de la sous-section 2 de la même section 1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 632-1, au premier alinéa de l'article L. 632-2, à la première phrase du I et au premier alinéa du II et au III de l'article L. 632-7, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3. 2° Le II de l'article L. 632-7 est ainsi modifié :
4. a) Au a, les mots : « des établissements de paiement » sont remplacés par les mots : « des entreprises d'investissement » ;
5. b) Au c, les mots : « d'investissement et des autres établissements financiers, des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'assurance » sont remplacés par les mots : « mentionnées au a du présent article » ;
6. c) Au e, les mots : « d'assurance, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers » sont remplacés par les mots : « mentionnées au a du présent article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L632-1, art. L632-2, art. L632-7
Divisions : Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen