Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VI du même code est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement ».
2. II. ― L'article L. 632-12 du même code est ainsi modifié :
3. 1° Aux première et deuxième phrases du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique, » ;
5. 3° A la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'un établissement de monnaie électronique, » ;
6. 4° Au dernier alinéa, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique, ».
7. III. ― L'article L. 632-14 du même code est ainsi modifié :
8. 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : «, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement » ;
9. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de crédit » sont supprimés et le mot : « celui-ci » est remplacé par le mot : « ceux-ci ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :