Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000027005525
Texte parentLEGITEXT000027005478
Référencearticle 24 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales, après les mots : « Les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L96 A
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