Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013
RattachementSection 3 : Autres dispositions relatives à la monnaie
TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Section 3 : Autres dispositions relatives à la monnaie
IdentifiantLEGIARTI000027005551
Texte parentLEGITEXT000027005478
Référencearticle 4 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au premier alinéa de l'article L. 152-1 du même code, après les mots : « d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'un établissement de monnaie électronique, ».
2. II. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 152-3 du même code, après les mots : « Les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L152-1, art. L152-3
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