LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 · Article

Article 42

Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 2013 au 1er avril 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013

RattachementTITRE IV : LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

IdentifiantLEGIARTI000027005511

Texte parentLEGITEXT000027005478

Référencearticle 42 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (version du 30 janvier 2013)Légifrance →

1. Un décret précise les modalités d'application du présent titre.

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