Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013
RattachementTITRE IV : LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000027005515
Texte parentLEGITEXT000027005478
Référencearticle 43 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 54,55 et 55-1 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 : art. 54, art. 55, art. 55-1
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