1. Les articles 37 à 40 et 44 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux paiements afférents aux contrats conclus par l'Etat et par ses établissements publics.
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2013.
TexteLOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000027005519
Texte parentLEGITEXT000027005478
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.