Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013
RattachementSection 5 : Les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique
TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique
IdentifiantLEGIARTI000027005559
Texte parentLEGITEXT000027005478
Référencearticle 8 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après la référence : « L. 522-1, », est insérée la référence : « L. 526-1, » ;
3. 2° Au 2°, après la référence : « L. 523-1, », est insérée la référence : « L. 525-8, ».