1. Le versement de l'indemnité forfaitaire technique est exclusif du versement de la prime de service prévue par l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.
Décret n°2013-102 du 29 janvier 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er février 2013.
TexteDécret n°2013-102 du 29 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027010054
Texte parentLEGITEXT000027010044
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