Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-107
du 29 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027010068
Texte parentLEGITEXT000027010064
Référencearticle 1 du décret n°2013-107
du 29 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « selon des modalités appropriées » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture » et les mots : « du Haut Conseil et de l'Autorité des normes comptables » sont remplacés par les mots : « du Conseil de normalisation des comptes publics » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « après avis du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale » sont supprimés.