Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-107
du 29 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027010070
Texte parentLEGITEXT000027010064
Référencearticle 2 du décret n°2013-107
du 29 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 114-4-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le I est supprimé ;
3. 2° Le II est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « l'Autorité des normes comptables » sont remplacés par les mots : « le Conseil de normalisation des comptes publics » ;