Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027010084
Texte parentLEGITEXT000027010077
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
2. « Le service statistique ministériel et les services statistiques de chaque rectorat ont accès aux données nécessaires au suivi de la scolarité des élèves sélectionnés dans des panels, préalablement déclarés à la Commission nationale de l'informatique et de libertés, et ne portant que sur des échantillons comprenant moins de 5 % de la population couverte par le champ de l'enquête. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 octobre 2008 : art. 6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.