Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027010086
Texte parentLEGITEXT000027010077
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le début du premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Outre l'accès prévu au quatrième alinéa de l'article 6... (le reste sans changement) »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 20 octobre 2008 : art. 7
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