Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027010116
Texte parentLEGITEXT000027010090
Référencearticle 11 de l'arrêté du 7 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé, la définition suivante est supprimée :
2. « Bâtiment à usage principal d'habitation, d'enseignement ou de santé.
3. Un bâtiment est considéré comme étant à usage principal d'habitation, d'enseignement ou de santé, lorsque plus de 50 % de la surface hors d'œuvre nette est dédiée à un usage d'habitation, d'enseignement ou de santé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 mars 2011 Divisions : Art. Annexe 3
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