Texte publié au Journal officiel
1. L'article 344 undecies A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du VI, les références : « L. 5122-8 et L. 5122-14 » sont remplacées par les références : « L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-14 » ;
3. 2° Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « VII. ― Au titre du 7° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour toute demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de publicité mentionnée aux articles L. 5213-4 et L. 5223-3 du code de la santé publique : 510 €. »
5. 3° Il est complété par un VIII ainsi rédigé :
6. « VIII. ― La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement d'un des droits mentionnés aux I à VII est produite à l'appui de la demande déposée auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, conformément au III de l'article 1635 bis AE du code général des impôts. »
7. 4° Le dernier alinéa des I, II, III, IV, V et VI est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 344 undecies A