Arrêté du 30 janvier 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er février 2013.

TexteArrêté du 30 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027011196
Texte parentLEGITEXT000027011184
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 janvier 2013 (version du 1er février 2013)Légifrance →

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