Article abrogé, en vigueur du 2 février 2013 au 15 janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027013880
Texte parentLEGITEXT000027013855
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (version du 2 février 2013)Légifrance →
1. Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3, les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
2. Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère des affaires sociales et de la santé ou le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont assignés sur le comptable du délégataire.
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