Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027013884
Texte parentLEGITEXT000027013855
Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des sports, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère de la ville est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 15 février 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
Aller plus loin
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