Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000031859791
Texte parentLEGITEXT000027013904
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Par dérogation sont exclus du a de l'article 1er :
2. a) Les ordres de payer émis sur les programmes "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" et "Politique de la ville" ;
3. b) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
4. c) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
5. d) Les allocations temporaires d'invalidité.
6. Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou le ministère de l'égalité des territoires et du logement sont assignés sur le comptable du délégataire.
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