Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-109 du 30 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027014252
Texte parentLEGITEXT000027014239
Référencearticle 4 du décret n°2013-109 du 30 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 3252-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Après que le juge a vérifié le montant, en principal, intérêts et frais, de la créance nouvelle faisant l'objet d'une intervention à une saisie en cours, le greffier avise le débiteur et les créanciers qui sont parties à la procédure de cette intervention. »