Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-109 du 30 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027014254
Texte parentLEGITEXT000027014239
Référencearticle 5 du décret n°2013-109 du 30 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 3252-37 est remplacée par les dispositions suivantes : « Le greffier avise les créanciers de la suspension de la saisie. »