Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 2 février 2013.

TexteDécret n°2013-109 du 30 janvier 2013

IdentifiantLEGIARTI000027014256

Texte parentLEGITEXT000027014239

Référencearticle 8 du décret n°2013-109 du 30 janvier 2013 (version du 2 février 2013)Légifrance →

1. L'article 7 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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