1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est comptable assignataire :
2. a) Des ordres de payer du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
3. b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
4. c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat " ;
5. c) Des dépenses sans ordonnancement imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat .