Article abrogé, en vigueur du 2 février 2013 au 15 janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027014374
Texte parentLEGITEXT000027014358
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (version du 2 février 2013)Légifrance →
1. Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
2. a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
3. b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
4. c) Les allocations temporaires d'invalidité.
5. Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont assignés sur le comptable du délégataire.
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