Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2015 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000030077002
Texte parentLEGITEXT000027014385
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (version du 4 janvier 2015)Légifrance →
1. Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
2. Par dérogation, sont exclus du b de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.
3. Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la culture et de la communication sont assignés sur le comptable du délégataire.
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