Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027014406
Texte parentLEGITEXT000027014385
Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 15 février 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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