Article abrogé, en vigueur du 2 février 2013 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027014428
Texte parentLEGITEXT000027014411
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (version du 2 février 2013)Légifrance →
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est comptable assignataire :
2. a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
3. b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
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