Article abrogé, en vigueur du 2 février 2013 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027014455
Texte parentLEGITEXT000027014437
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (version du 2 février 2013)Légifrance →
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est comptable assignataire :
2. a) Des ordres de payer de la ministre de la justice ;
3. b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de la justice ;
4. c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
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