Article abrogé, en vigueur du 2 février 2013 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est comptable assignataire :
2. a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre de la justice ;
3. b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de la justice.
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