Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027014463
Texte parentLEGITEXT000027014437
Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 1er février 2012 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 1er février 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
Aller plus loin
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