1. Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 février 2013.
TexteArrêté du 23 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027014864
Texte parentLEGITEXT000027014854
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