Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-113 du 31 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027017905
Texte parentLEGITEXT000027017895
Référencearticle 2 du décret n°2013-113 du 31 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011 : art. 1, art. 3, art. null Divisions : Annexe
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