Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027017936
Texte parentLEGITEXT000027017933
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé, allouée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 100 500 euros.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 novembre 2002 : art. 1
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