Décret n°2004-1066 du 4 octobre 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2004-1066 du 4 octobre 2004

IdentifiantLEGIARTI000027029868

Texte parentLEGITEXT000027030266

Référencearticle 1 du décret n°2004-1066 du 4 octobre 2004 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le groupement d'intérêt économique Développement et insertion internationale (DIAL) est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

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