1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à la recherche, le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1066 du 4 octobre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2004.
TexteDécret n°2004-1066 du 4 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234990
Texte parentLEGITEXT000027030266
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