Article 1 LEGIARTI000027029884
1. L'Institut français de la mode (IFM) est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000 soumettant l'Institut français de la mode au contrôle budgétaire de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 2000
NatureDécret
Signé le8 novembre 2000
Publié le11 novembre 2000
Articles2 articles en vigueur
NORECOU0000003D
IdentifiantLEGITEXT000027030272
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 83 ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 2-2 ;
Vu les statuts de l'Institut français de la mode,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006373488
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 novembre 2000).