Décret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000027029884

Texte parentLEGITEXT000027030272

Référencearticle 1 du décret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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