Texte publié au Journal officiel
1. Le premier paragraphe de l'article 12 de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1. Chaque aide est déterminée sur la base des documents adressés à FranceAgriMer, conformément à l'article 7 du présent arrêté, et sur la base des obligations réglementaires.
3. Lorsque le volume total d'alcool pur ayant fait l'objet de demande d'aide pour un producteur excède son obligation réglementaire, une réfaction est appliquée sur l'alcool pur issu de la distillation des lies ayant fait l'objet de demande d'aide, puis sur l'alcool pur issu de la distillation des marcs ayant fait l'objet de demande d'aide.
4. Lorsque les lies d'un même producteur ont été collectées ou distillées par plusieurs distillateurs, la réfaction est répartie entre chaque distillateur au prorata de l'ensemble des alcools de lies ayant fait l'objet d'une demande d'aide.
5. Lorsque les marcs d'un même producteur ont été collectés ou distillés par plusieurs distillateurs, la réfaction est répartie entre chaque distillateur au prorata de l'ensemble des alcools de marcs ayant fait l'objet d'une demande d'aide.
6. Lorsque l'aide définitive est supérieure à l'avance versée, FranceAgriMer procède au versement du solde. Lorsque l'aide définitive est inférieure à l'avance versée, FranceAgriMer procède à la récupération de l'excédent d'avance indue conformément aux dispositions de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 et conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 1 (b), du règlement (UE) n° 282/2012. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 août 2011 : art. 12