Article abrogé, en vigueur du 6 février 2013 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027031525
Texte parentLEGITEXT000027031495
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (version du 6 février 2013)Légifrance →
1. Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
2. a) Les ordres de payer émis sur le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » ;
3. b) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
4. c) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
5. d) Les allocations temporaires d'invalidité.
6. Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties les services du Premier ministre ou le ministère des droits des femmes, sont assignés sur le comptable du délégataire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.