Article abrogé, en vigueur du 21 février 2015 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000030261988
Texte parentLEGITEXT000027031495
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (version du 21 février 2015)Légifrance →
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes est comptable assignataire :
2. a) Des ordres de recouvrer émis par le Premier ministre et par la ministre des droits des femmes ;
3. b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes ;
4. c) Des ordres de recouvrer émis par le Commissariat général à l'égalité des territoires pour le compte du Premier ministre auprès duquel il est institué et pour celui de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports qui en disposent.
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