Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2015 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000030079616
Texte parentLEGITEXT000027031495
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (version du 4 janvier 2015)Légifrance →
1. Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :
2. a) Les ordres de recouvrer émis sur le programme "Egalité entre les hommes et les femmes" ;
3. b) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
4. Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.
5. Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties les services du Premier ministre ou le ministère des droits des femmes sont assignés sur le comptable du délégataire.
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