Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027031531
Texte parentLEGITEXT000027031495
Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 avril 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 26 avril 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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