Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 janvier 2013 (version du 6 février 2013)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE de postes
Intendant ― fonction de surveillance du site
Yvelines
La Celle-Saint-Cloud
1
Loire-Atlantique
Nantes
1
Total NAS services de l'Etat
2
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